La déclaration sociale et fiscale unique remplace la déclaration sociale des indépendants (DSI) : en remplissant votre déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, un volet « social » est ajouté automatiquement. Elle concerne les travailleurs indépendants (artisan, commerçant, libéral, agriculteur) et les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés affiliés au régime général.

Cette déclaration, obligatoire même si vous n’êtes pas imposable, transmet directement à l’Urssaf ou à la Cgss les informations nécessaires au calcul et à la régularisation de vos cotisations. Depuis 2024, les éventuelles erreurs ou oublis peuvent être corrigés en ligne, sans recours à un formulaire papier.

Les micro‑entrepreneurs ne sont pas concernés ; ils conservent leur déclaration séparée du chiffre d’affaires auprès de leur caisse. Pour plus de détails, consultez la rubrique « Déclarer mes revenus » du site impots.gouv.fr.

Environ 543 milliards d’euros de recettes fiscales nettes ont été collectés par la DGFiP en 2023, avec une légère baisse par rapport à l’année précédente. Cette diminution résulte d’une réduction des recettes d’impôt sur les sociétés, alors que le ralentissement économique a limité la performance du secteur.

À l’inverse, les recettes de TVA et d’impôt sur le revenu ont progressé, compensant partiellement la perte constatée sur l’impôt des entreprises.

Les fonds ainsi recueillis sont répartis entre l’État (plus de la moitié), les collectivités locales (un peu plus d’un quart) et les caisses de sécurité sociale (environ un sixième).

Le résultat fiscal des entreprises clôturant en 2022 a reculé, entraînant une baisse globale du revenu imposable des sociétés.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont vu leur résultat fiscal diminuer fortement, ce qui a conduit à une réduction des recettes de l’IS, tandis que les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu ont enregistré une hausse de leur résultat fiscal, mais leurs recettes d’IR sont tout de même en baisse.

L’impôt brut prélevé sur l’ensemble des bénéfices d’entreprise a diminué, reflétant notamment la réforme récente de l’IS. Parallèlement, le volume des réductions et crédits d’impôt accordés a également reculé.

Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME, gratuit et ouvert aux entreprises étrangères investissant en France, sécurise le traitement fiscal d’opérations à enjeux ou à risques élevés, au-delà des questions de gestion courante traitées via la messagerie E‑contact.

Il peut être sollicité ponctuellement ou de façon continue et se traduit par des réponses générales ou des avis écrits (rescrits) après un dialogue avec l’entreprise, afin d’évaluer la conformité et les options fiscales d’opérations complexes.

L’accès se fait en suivant les indications du site impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnel ». Le dispositif s’adresse aux petites et moyennes entreprises au sens européen, excluant les sociétés ayant récemment fait l’objet de pénalités intentionnelles non régularisées.

Les avis de la DGFiP offrent une sécurité juridique : aucune majoration n’est appliquée si la déclaration suit le rescrit et les faits restent identiques, les rectifications sont exemptes de pénalités et l’intérêt de retard est réduit. Le secret professionnel est garanti et les documents fournis ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal.

Le droit à l’erreur permet de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de majoration ni d’amende ; seul l’impôt supplémentaire et les intérêts de retard restent dus.

Il s’applique aux erreurs de bonne foi commises dans des déclarations déposées dans les délais. Il ne couvre pas les dépôts tardifs, les paiements en retard ni les fautes intentionnelles.

La régularisation peut être effectuée à tout moment, y compris pendant un contrôle fiscal. Une correction spontanée, avant tout contrôle, bénéficie d’une réduction plus importante des intérêts de retard que celle réalisée après le lancement d’un contrôle.

Pour régulariser, il suffit d’adresser une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises compétent.

Le droit à l’erreur permet de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de pénalité, en ne payant que l’impôt supplémentaire et éventuellement un intérêt de retard.

Il s’applique aux erreurs de bonne foi faites dans les déclarations déposées dans les délais, mais exclut les dépôts tardifs, les paiements en retard et les fautes intentionnelles.

La régularisation peut être effectuée à tout moment, même pendant un contrôle fiscal, avec un avantage d’intérêt de retard plus important si elle est faite avant tout contrôle.

Pour corriger l’erreur, il suffit de déposer une déclaration rectificative, soit en ligne via l’espace Finances publiques, soit en contactant le service des impôts des particuliers par messagerie sécurisée, courrier ou rendez‑vous.